Jurisdiction Over Police Order Annulment and Transfer to Competent Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of Essonne and requested legal aid. The court determined that disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location of the subject individuals, and under the relevant statutes, cases concerning the department where the petitioner resided at the time of the decision belong to the administrative tribunal of Melun, not Versailles, leading to the order to transfer the entire case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Police Order Annulment and Transfer to Competent Tribunal: The court determined that disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location of the subject individuals, and under the relevant statutes, cases concerning the department where the petitioner resided at the time of the decision belong to the administrative tribunal of Melun, not Versailles, leading to the order to transfer the entire case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the request to the Tribunal administratif de Melun.
Cited in the reasoning as the basis for transmitting the case to the competent administrative court, which is reflected in Article 1 of the order.
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun) and mentioned implicitly as part of the basis for the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 20 octobre 2022, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. En prenant cette décision, le préfet de l'Essonne a fait usage de ses pouvoirs de police spéciale qu'il tient du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A étant domicilié à Créteil dans le département du Val-de-Marne, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon