Driver's License Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision invalidating their driver's license and subsequent point deductions; however, the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the rules governing jurisdiction over administrative police decisions, competence lies with the tribunal where the petitioner resided at the time of the contested decision, which was established to be in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Driver's License Annulment Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Besançon.
This article is the legal basis cited for the transfer of the case to another competent jurisdiction.
This article is cited in the reasoning explaining the territorial competence rules for litigation concerning police decisions.
This article is cited in the reasoning to define the jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " constatant l'invalidation de son permis de conduire ainsi que les décisions successives procédant à des retraits de point de son permis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Dambenoît-lès-Colombe en Haut-Saône. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Besançon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Versailles, le 21 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon