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2207974 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2207974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering his immediate departure from French territory, imposing an entry ban, and notifying Schengen non-admission, while also requesting the State be ordered to pay €1,000 under the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal of Strasbourg determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the contested decision, which the file indicated was in the department of Yvelines; therefore, the court ordered the case file to be transferred without delay to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Strasbourg determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the contested decision, which the file indicated was in the department of Yvelines; therefore, the court ordered the case file to be transferred without delay to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement détention aux fins de transfèrement compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
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2300874
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Appeal
2216249
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2403126
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2516159
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2328501
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

This order transfers the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B, représenté par Me Paruelle demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'an et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département des Yvelines (78).

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant demeurait à la date de la décision attaquée à Pontoise, dans le département des Yvelines. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. B est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Versailles. Il s'ensuit, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2207974