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2207973 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Strasbourg v. Pontoise Resident: Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2207973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Strasbourg determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Pontoise (Val d'Oise) at the time the contested decision was made. Citing the rule that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to its authority to redirect cases to the proper administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Strasbourg v. Pontoise Resident: Jurisdiction Transfer: Citing the rule that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to its authority to redirect cases to the proper administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative décision préfectorale de renvoi droit de cité recours en annulation en droit de l'Union compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the file to the territorially competent administrative tribunal.
Article 1er
This article, referencing the entirety of the dispositive order, directs the transfer of the case file to another administrative tribunal, reflecting the decision on jurisdiction.
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2211472
Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdiction Transfer)
2517678
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2313133
Jurisdiction Transfer Due to Administrative Detention Location
2400895
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2318432
Administrative Order Annulment Case Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article, referencing the entirety of the dispositive order, directs the transfer of the case file to another administrative tribunal, reflecting the decision on jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the file to the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A, représenté par Me Paruelle demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département du Val d'Oise (95).

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant demeurait à la date de la décision attaquée à Pontoise, dans le département du Val d'Oise. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Cergy-Pontoise. Il s'ensuit, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2207973