Refusal of Motorcycle License Exchange Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of a Senegalese motorcycle license for a French one, but the Administrative Tribunal of Marseille, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, transferred the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes because the petitioner was residing in a commune within the latter's territorial jurisdiction (Vaucluse) when the contested refusal was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Refusal of Motorcycle License Exchange Jurisdiction Transfer: Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié à Lourmarin, commune située dans le département de Vaucluse, à la date du refus qu'il conteste. Dès lors, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to a different administrative tribunal based on competence.
This article was cited to determine the proper territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
This article was cited to establish the competence of the Tribunal Administratif de Nîmes (which includes Vaucluse).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis moto délivré au Sénégal contre un permis de conduire une moto français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse ".
2. Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié à Lourmarin, commune située dans le département de Vaucluse, à la date du refus qu'il conteste. Dès lors, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B A.
Fait à Marseille, le 27 septembre 2022.
La présidente du tribunal administratif de Marseille
signé
Pascale Rousselle