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2207971 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Summary Proceedings

Numéro de cause 2207971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking an order against the prefect of a department to grant a meeting within seven days under penalty, subsequently filed a declaration of withdrawal regarding their request to the administrative judge in summary proceedings. The court, citing the rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, concluded that the petitioner's withdrawal was unconditional and granted the acknowledgment of the withdrawal without further ruling on the merits of the initial application or the related costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A; Acknowledgment of Withdrawal in Summary Proceedings: The court, citing the rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, concluded that the petitioner's withdrawal was unconditional and granted the acknowledgment of the withdrawal without further ruling on the merits of the initial application or the related costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression procédures connexes droit de rétractation retrait de la demande de révision délai raisonnable de la procédure prolongation du délai d'épreuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the summary judge to officially acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A
This is the main operative order, formally acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2206003
Acknowledgment of Withdrawal and Award of Costs in Administrative Case
2302808
Administrative Case Withdrawal Procedure
1606304
Court Acknowledgment of Deemed Withdrawal Due to Unresponsive Litigant
2515392
Withdrawal of Summary Procedure and Award of Costs
2304278
Withdrawal from Proceedings Granted Despite Pending Costs Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A.

This is the main operative order, formally acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the summary judge to officially acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. B A, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint Denis qui n'a pas produit.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 25 août 2022.

Le juge des référés

SignéSigné

C. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2207971