Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207970 Généré par l'IA

Tax Reassessment Withdrawal

Numéro de cause 2207970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the tax administration regarding a Value Added Tax reassessment for the year 2017; however, the claimant subsequently informed the court via a filed document that they were withdrawing their entire claim. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial divisions to note withdrawals by order, granted the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reassessment Withdrawal: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial divisions to note withdrawals by order, granted the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation taxe sur la valeur ajoutée remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Généré par l'IA
2213448
Taxpayer Withdrawal in VAT Reassessment Challenge
2401950
Taxpayer Withdraws VAT Reassessment Challenge
2400967
Tax Assessment Reassessment Cancellation Withdrawal
1913990
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2007811
Enterprise Withdraws VAT Reassessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

This is the primary order granting effect to the withdrawal of the claim.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. A... B... saisit le tribunal qui l’oppose à l’administration fiscale à propos d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2017.

Par un acte enregistré le 9 septembre 2025, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 9 septembre 2025, M. B... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.