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2207969 Généré par l'IA

Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2207969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a municipality's implicit rejection of its request for administrative documents concerning pigeon management over the last three years and to compel disclosure under penalty. The court issued an order because the requesting association subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim, which the court accepted as a ground for giving notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review): The court issued an order because the requesting association subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim, which the court accepted as a ground for giving notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance retrait de la requête motif de révision association référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of a request.
Article 1er
The court issued an order formalizing the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2402968
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Disclose Pigeon Management Documents
2400748
Association Withdraws Judicial Review of Pigeon Management Documents
2200870
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2206992
Association's Withdrawal of Pigeon Management Document Review Claim
2103257
Association v. Municipality: Deemed Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order formalizing the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, l'association Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 4 mai 2022 par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a refusé de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années relatives à la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années relatives à la gestion des pigeons, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2022, l'association Paris Animaux Zoopolis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2022, l'association Paris Animaux Zoopolis déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Paris Animaux Zoopolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Boulogne-Billancourt.

Fait à Cergy, le 6 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207969