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2207968 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Housing Tax Discharge Application

Numéro de cause 2207968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of a housing tax assessed for a property in Claix for the year 2021, but subsequently filed a submission declaring an outright withdrawal of its application. Applying the relevant administrative justice code which permits the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Housing Tax Discharge Application: Applying the relevant administrative justice code which permits the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
purge hypothécaire impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la requête décision de taxation remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the claim by the company JADP.
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2100270
Company Tax Discharge Application Deemed Withdrawn
2008071
Company Deemed to Have Withdrawn Tax Discharge Petition
2302501
Property Company Tax Discharge Claim Withdrawal
2300387
Company's Withdrawal of Property Tax Appeal
2500813
Withdrawal of Residential Tax Discharge Request After Tax Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the claim by the company JADP.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, la société JADP demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un logement situé à Claix au titre de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la société JADP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société JADP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société JADP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JADP, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 23 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.