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2207963 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer of Driving License Suspension Annulment Case

Numéro de cause 2207963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision immediately suspending their driving license, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in the department of Oise at the time of the contested decision, which mandates referral to the Administrative Tribunal of Amiens under the rules governing competence for administrative police decisions concerning residency. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens pursuant to the relevant administrative justice codes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer of Driving License Suspension Annulment Case: Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens pursuant to the relevant administrative justice codes.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence retrait de permis de conduire transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union droit de la circulation routière révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
article R. 312-8 du code de justice administrative
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Amiens compétent en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative précité.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used to justify the referral of the case to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif d'Amiens based on the petitioner's residence.
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2403142
Driving License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2502557
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2427248
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Driving License Annulment Claim
2202816
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal
2401757
Jurisdictional Transfer in Driver's License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used to justify the referral of the case to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif d'Amiens based on the petitioner's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai et 14 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 portant suspension immédiate de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Gouvieux dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Amiens compétent en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.

Fait à Cergy, le 30 septembre 2022.

Le Président,

J-P. Dussuet