Withdrawal of Appeal Against Labor Minister's Implicit Rejection and Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Labor and a prior decision by the labor inspector refusing authorization for an employee's dismissal. Subsequently, the litigant filed a statement formally withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was unequivocal, there were no obstacles to formally accepting the abandonment of the proceedings, and therefore issued an order giving notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Labor Minister's Implicit Rejection and Inspector's Refusal to Authorize Dismissal: Subsequently, the litigant filed a statement formally withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was unequivocal, there were no obstacles to formally accepting the abandonment of the proceedings, and therefore issued an order giving notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal (désistement) of the company's appeal as ordered in Article 1.
This article authorizes the president of the judgment formation to formally give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la société Soc Noiséenne Outillage de Presse (SNOP), représentée par Me Babel, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 22 avril 2022 ainsi que la décision du 25 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M A B.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la société SNOP déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de la société SNOP étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SNOP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soc Noiséenne Outillage de Presse (SNOP), à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 8 mars 2023
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,