Legislator Jurisprudence & Législation
2207962 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Labor Minister's Implicit Rejection and Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Numéro de cause 2207962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Labor and a prior decision by the labor inspector refusing authorization for an employee's dismissal. Subsequently, the litigant filed a statement formally withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was unequivocal, there were no obstacles to formally accepting the abandonment of the proceedings, and therefore issued an order giving notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Labor Minister's Implicit Rejection and Inspector's Refusal to Authorize Dismissal: Subsequently, the litigant filed a statement formally withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that since the withdrawal was unequivocal, there were no obstacles to formally accepting the abandonment of the proceedings, and therefore issued an order giving notice of the withdrawal of the request.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure retrait de la demande administration du travail ministre de la justice annulation de la décision administrative droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal (désistement) of the company's appeal as ordered in Article 1.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal (désistement) of the company's appeal as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally give notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la société Soc Noiséenne Outillage de Presse (SNOP), représentée par Me Babel, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 22 avril 2022 ainsi que la décision du 25 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M A B.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la société SNOP déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la société SNOP étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SNOP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soc Noiséenne Outillage de Presse (SNOP), à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 8 mars 2023

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,