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2207962 Généré par l'IA

Survivor's Pension Dispute: Administrative vs. Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2207962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding a dispute with a private supplementary social security scheme concerning the payment of a survivor's pension. The court ruled that disputes involving private supplementary social security schemes and their affiliates pertain to private law relationships and thus fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading the tribunal to dismiss the claim based on its clear lack of jurisdiction under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Survivor's Pension Dispute: Administrative vs. Judicial Jurisdiction: The court ruled that disputes involving private supplementary social security schemes and their affiliates pertain to private law relationships and thus fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading the tribunal to dismiss the claim based on its clear lack of jurisdiction under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant contentieux de sécurité sociale régime de retraite incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court (cited as the basis for the rejection in the reasoning).
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2409042
Survivor's Pension Jurisdiction Dispute
2216023
Orphan Survivor's Pension Jurisdiction Dispute
24BX00275
Jurisdictional Dispute: Supplementary Pension Payments
2406528
Social Security Pension Dispute Jurisdiction
2302187
Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court (cited as the basis for the rejection in the reasoning).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'organisme AG2R La Mondiale relatif au versement de sa pension de réversion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les organismes de prévoyance gérant des régimes complémentaires de sécurité sociale sont des organismes de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu les rapports entretenus entre ces organismes et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que la présente requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1