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2207961 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2207961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a building permit granted by a municipal mayor to a real estate company. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the request before the court. The Administrative Tribunal of Grenoble, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the presiding judge to note a withdrawal by order, granted the withdrawal as requested, finding no further issues beyond potential costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the request before the court. The Administrative Tribunal of Grenoble, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the presiding judge to note a withdrawal by order, granted the withdrawal as requested, finding no further issues beyond potential costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2201286
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2208918
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2500967
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2209891
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2307359
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Savin a accordé un permis de construire n° PC 038 455 22 10018 à la société HPN Immobilier.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2023.

Le président,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207961