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2207959 Généré par l'IA

Claim for Modification of Unemployment Certificate Reason Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2207959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim concerning the modification of the reason for contract termination indicated on their employer certificate intended for the unemployment agency, submitting only documents related to their employment contract, a complaint to their former employer requesting the change, and the certificate itself. The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the filing lacked any specific claims reviewable in litigation, failed to contest an identifiable decision or seek public liability, and was not supplemented with legal arguments establishing the illegality of any decision by the deadline, rendering the request inadmissible for failure to be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claim for Modification of Unemployment Certificate Reason Deemed Inadmissible: The court dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the filing lacked any specific claims reviewable in litigation, failed to contest an identifiable decision or seek public liability, and was not supplemented with legal arguments establishing the illegality of any decision by the deadline, rendering the request inadmissible for failure to be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi production de créance droit à l'indemnité de chômage réclamation administrative incapacité de travail médicale activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on the power granted to the President/Judge under paragraph 7° of this article due to the lack of substantiated claims.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The core ruling is the rejection of the application.
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2105292
Employee v. Employer: Annulment of Unemployment Certificate Due to Factual Misrepresentation of Contract End
2105148
Employee's Attempt to Reclassify Fixed-Term Contract End for Unemployment Benefits Fails
2302997
Dismissal of Urgent Claim for Employment Certificate Amendment and Unpaid Sums Due to Lack of Urgency
2305705
Application for Suspension of Refusal to Modify Certificate of Employment Denied Due to Lack of Urgency
17/004621
Employee v. Employer (Incorrect Unemployment Certificate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The core ruling is the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on the power granted to the President/Judge under paragraph 7° of this article due to the lack of substantiated claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la modification du motif de fin de contrat indiqué sur son attestation employeur destinée à Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme A a saisi le tribunal d'un litige relatif à la modification du motif de fin de contrat indiqué sur son attestation employeur destinée à Pôle emploi, en se bornant à produire des pièces relatives à son contrat de travail, une réclamation faite auprès de son employeur tendant à modifier le motif de fin de contrat indiqué sur l'attestation employeur susmentionnée et l'attestation précitée. La requête ainsi présentée par Mme A n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d'une personne publique. En outre, Mme A se borne à saisir le tribunal sans présenter l'exposé de moyens de droit ou d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité d'une quelconque décision. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard le 26 juin 2022, date à laquelle sa requête a été enregistrée, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,