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2207956 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2207956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of over 21,000 euros in withholding taxes on French-source dividends from 2010, plus statutory interest and legal costs. However, the applicant subsequently submitted an unequivocal and outright withdrawal of its entire request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding dismissals, therefore issued an order formally accepting the complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: However, the applicant subsequently submitted an unequivocal and outright withdrawal of its entire request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding dismissals, therefore issued an order formally accepting the complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale licenciement administratif retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis empowering the president to grant formal acknowledgement of the withdrawal via ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2207635
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207165
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1806196
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2203658
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis empowering the president to grant formal acknowledgement of the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PRDR 1 , représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 21 634,39 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PRDR 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PRDR 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PRDR 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PRDR 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.