Plaintiff Withdraws Action After Initial Indemnity Offer and Judicial Expertise Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought judicial expertise, a declaration of state liability for damages from an incident, subrogation to a primary health insurance fund, assessment of expert fees, and recovery of legal costs, after having initially accepted a final indemnity offer from the State regarding a fall on July 24, 2020. Following an invitation from the court to confirm the continuation of her claims, the plaintiff explicitly withdrew her action. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Plaintiff Withdraws Action After Initial Indemnity Offer and Judicial Expertise Request: Following an invitation from the court to confirm the continuation of her claims, the plaintiff explicitly withdrew her action. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the application based on the applicant's declaration.
This article provided the basis for the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal :
1°) de désigner un expert judiciaire au titre d'une mesure avant-dire droit une expertise médicale ;
2°) de déclarer l'Etat français responsable du dommage subi par la requérante ;
3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;
4°) de statuer sur l'avance des frais d'expertise ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la mise en demeure adressée le 11 avril 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure
Par une ordonnance du 5 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au
5 août 2024 à 12 heures 00.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu de la requête.
Il soutient que Mme B a déclaré accepter l'indemnité définitive d'un montant de 6 976,61 euros accordé en réparation des préjudices subis du fait de de chute intervenue le 24 juillet 2020.
Par un courrier du 17 juin 2024 adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Strasbourg, le 26 août 2024.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,