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2207953 Généré par l'IA

Mootness of Priority Housing Review Due to Subsequent Recognition

Numéro de cause 2207953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental mediation commission decision from May 2022 that denied their request for recognition as a priority case eligible for emergency housing. The court found that a subsequent decision on April 20, 2023, which recognized the litigant as priority for emergency housing, rendered the initial request moot, and consequently, ruled that there was no need to rule on the merits of the original application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Priority Housing Review Due to Subsequent Recognition: The court found that a subsequent decision on April 20, 2023, which recognized the litigant as priority for emergency housing, rendered the initial request moot, and consequently, ruled that there was no need to rule on the merits of the original application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement examen sur le fond notification de la décision expulsion d'un logement réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the magistrate to issue an order (ordonnance) to find that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3').
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the main order concluding the case due to the subject becoming moot.
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2300269
Mootness of Housing Urgency Review Following Subsequent Recognition of Priority Status
2314984
Mootness of Challenge to Refusal of Priority Housing Status Following Subsequent Administrative Grant
2211130
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority
2415180
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority
2207021
Mootness of Housing Priority Appeal Following Favorable Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B

This is the main order concluding the case due to the subject becoming moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the magistrate to issue an order (ordonnance) to find that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête,

M. B a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision du 20 avril 2023, qui a été transmise au tribunal par le requérant. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.