Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement, with default interest, of withholding taxes amounting to €9,979.34 withheld on 2010 French-source dividends, plus €1,500 in legal costs. Following the filing of a partial opposition by the tax administration conceding most of the claimed amount, the company formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, referencing the authority under the Administrative Justice Code to record such actions, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following the filing of a partial opposition by the tax administration conceding most of the claimed amount, the company formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, referencing the authority under the Administrative Justice Code to record such actions, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal be officially recorded.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai 2022 et 14 août 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds
ALLIANZGI-FONDS ALLRA, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article
L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de
9 979,34 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de
l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence de la somme de 9 596,83 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, la société ALLIANZGI-FONDS ALLRA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, la société ALLIANZGI-FONDS ALLRA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ALLRA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ALLRA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 7 septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J.Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.