Administrative Tribunal Jurisdiction over Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order dated August 4, 2022, which mandated their immediate departure from the national territory, fixed the country of removal, and imposed a three-year re-entry ban. The court, applying rules governing territorial competence for administrative disputes concerning police decisions against individuals, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision. Since the litigant was detained in the administrative retention center in Paris, the tribunal of Melun ruled that the case fell outside its territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Administrative Tribunal Jurisdiction over Expulsion Order: The court, applying rules governing territorial competence for administrative disputes concerning police decisions against individuals, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision. Since the litigant was detained in the administrative retention center in Paris, the tribunal of Melun ruled that the case fell outside its territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically mentioning the power to transmit the file to the competent jurisdiction (Art. R. 776-15 2°).
This article establishes the territorial competence rules for disputes related to administrative police decisions, which is the basis for deciding the correct jurisdiction.
This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun (which does not include the location where the petitioner was held) as part of the territorial competence analysis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée du trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été placé au centre de rétention administrative de Paris (75012). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
N°22079502