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2207949 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against University Admission Rejection

Numéro de cause 2207949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the rejection of her application for admission to a Master's program and compel the university to enroll her, but subsequently filed an act on October 13, 2022, declaring an unqualified withdrawal of her entire request. Applying the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against University Admission Rejection: Applying the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel désistement retrait de la demande de révision admission provisoire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.
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2503657
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2109713
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against University Enrollment Postponement
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2202331
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 22 juillet 2022, par laquelle le président de la commission pédagogique de l'UFR ALLSH, par délégation du président de l'université Aix-Marseille Université, a rejeté sa demande d'admission en Master 1 Etudes culturelles : monde anglophone ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de l'intégrer au sein de cette formation ; condamner l'Université aux frais d'instance. ;

Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Aix-Marseille université.

Fait à Marseille, le 17 octobre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,