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2207947 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Tax Liability Discharge Claim

Numéro de cause 2207947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a residential tax liability for the year 2022 concerning a property, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the request; consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Tax Liability Discharge Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé date de dépôt impôt foncier purge hypothécaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2303194
Withdrawal of Tax Discharge Application
2205041
Petitioner's Withdrawal of Occupancy Tax Discharge Request Acknowledged
2500307
Petitioner Withdraws Vacant Housing Tax Discharge Claim
2305363
Tax Discharge Claim Withdrawal and Costs Refusal
2302807
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un logement situé à Porte des Bonnevaux au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 19 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.