Minister of the Interior v. Applicant Regarding Naturalization Deferral
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the Minister of the Interior's decision, which upheld a two-year deferral of their naturalization application previously issued by the Prefect of Police, but the court determined that the current filing was merely a supplemental brief following a previously registered request concerning the same matter. Consequently, the court ordered that the documents registered under the current file number be removed from the court's register and attached to the file of the earlier, primary request to ensure the proceedings continue under the correct docket number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Minister of the Interior v. Applicant Regarding Naturalization Deferral: Consequently, the court ordered that the documents registered under the current file number be removed from the court's register and attached to the file of the earlier, primary request to ensure the proceedings continue under the correct docket number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to strike the documents from the register and join them to another file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 10 février 2021 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2207947, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme A et faisant suite à la requête n° 2106908 enregistrée au greffe du tribunal le 15 juin 2021. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2106908. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2207947 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2106908.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2207947 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2106908.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 4 avril 2023.
Le président,
T. GIRAUD