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2207947 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Applicant Regarding Naturalization Deferral

Numéro de cause 2207947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the Minister of the Interior's decision, which upheld a two-year deferral of their naturalization application previously issued by the Prefect of Police, but the court determined that the current filing was merely a supplemental brief following a previously registered request concerning the same matter. Consequently, the court ordered that the documents registered under the current file number be removed from the court's register and attached to the file of the earlier, primary request to ensure the proceedings continue under the correct docket number.

Regeste Legislator

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Article 1er; Minister of the Interior v. Applicant Regarding Naturalization Deferral: Consequently, the court ordered that the documents registered under the current file number be removed from the court's register and attached to the file of the earlier, primary request to ensure the proceedings continue under the correct docket number.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur pièces figurant dans le dossier droit à la naturalisation détermination du domicile civil production de pièces d'identité renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article contains the operative order to strike the documents from the register and join them to another file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the operative order to strike the documents from the register and join them to another file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 10 février 2021 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2207947, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme A et faisant suite à la requête n° 2106908 enregistrée au greffe du tribunal le 15 juin 2021. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2106908. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2207947 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2106908.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2207947 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2106908.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD