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2207947 Généré par l'IA

Improper Document Filing and Reassignment

Numéro de cause 2207947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court found that documents submitted under one case number actually pertained to a separate, pre-existing case file for the same individual, and therefore ordered that the documents registered under the initial number be struck from the court registry and attached to the file of the corresponding, correct case number.

Regeste Legislator

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Improper Document Filing and Reassignment: The court found that documents submitted under one case number actually pertained to a separate, pre-existing case file for the same individual, and therefore ordered that the documents registered under the initial number be struck from the court registry and attached to the file of the corresponding, correct case number.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier dépôt d'une plainte pénale date de dépôt procédure spéciale rétrocession de créance procédure de séquestre
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Texte complet

Les documents enregistrés sous le n° 2207947 et présentés pour Mme A B se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2208113 et présentée pour la même personne. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2208113.

ORDONNE :

Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2207947 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2208113.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 3 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,

N° 220589