Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207945 Généré par l'IA

Housing Request Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2207945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental mediation commission's decision from September 2022 that rejected her appeal seeking recognition of her housing request as a priority and urgent matter. Following the registration of the administrative suit in October 2022 and the opposing prefect's conclusion for rejection in August 2023, the court granted the claimant's subsequent request to withdraw the appeal, as the withdrawal was unconditional and no objection was raised against it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Housing Request Appeal Withdrawal: Following the registration of the administrative suit in October 2022 and the opposing prefect's conclusion for rejection in August 2023, the court granted the claimant's subsequent request to withdraw the appeal, as the withdrawal was unconditional and no objection was raised against it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête expulsion d'un logement contestation de la radiation délais de recours demande de réexamen administratif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order giving notice of a withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
The court grants the withdrawal of the application, which is the central order.
Généré par l'IA
2203615
Applicant Withdraws Appeal After Securing Housing
2301484
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Against Mediation Decision on Housing Status
2115544
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Denial
2313353
Withdrawal of Housing Application Appeal Due to Failure to Confirm
2200257
Withdrawal of Social Housing Appeal Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

The court grants the withdrawal of the application, which is the central order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order giving notice of a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B conteste la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,