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2207941 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Disability Leave Classification

Numéro de cause 2207941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from October 25, 2022, which extended their temporary disability leave attributable to service only until September 21, 2022, subsequently transitioning them to ordinary sick leave. Subsequently, in a filing dated March 11, 2024, the petitioner formally withdrew their request for annulment. Citing Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to record withdrawals, the Tribunal acknowledged and accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Disability Leave Classification: Subsequently, in a filing dated March 11, 2024, the petitioner formally withdrew their request for annulment. Citing Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to record withdrawals, the Tribunal acknowledged and accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action congé de maladie suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.
Article 1er
It formally acknowledges the withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2307739
Petitioner Withdraws Appeal After Obtaining Disability Recognition
2402192
Acceptance of Withdrawal of Annulment Action for Mobility Inclusion Card Denial
2411438
Withdrawal of Annulment of Health-Related Leave and Disability Claim
2209525
Petitioner v. Municipality Regarding Temporary Disability Allowance Withdrawal
2212635
Case Regarding Annulment of Decision on Disabled Worker Status After Recognition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.

Article 1er

It formally acknowledges the withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Claix a prolongé son congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'au 21 septembre 2022 inclus, le plaçant ensuite en congé de maladie ordinaire.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2024, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ) ".

2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commune de Pont-de-Claix.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2024 .

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.