LLC Social Security Exemption Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company challenged the rejection of its request for exemption from social security contributions for March to May 2020, which arose from a dispute concerning COVID-19 related relief provisions in the 2021 Social Security Financing Law. The administrative court dismissed the company's application as manifestly inadmissible because disputes concerning refusals of the specific social security contribution exemptions established under Article 9 of the December 14, 2020 law fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by social security litigation statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; LLC Social Security Exemption Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the company's application as manifestly inadmissible because disputes concerning refusals of the specific social security contribution exemptions established under Article 9 of the December 14, 2020 law fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by social security litigation statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir forestier du Pévèle conteste devant le tribunal la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'exonération de ses charges sociales au cours de la période de mars à mai 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 visée ci-dessus : " I.-A.-Les employeurs mentionnés au B du présent I bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. / B.-Sont éligibles à l'exonération prévue au A : / 1° Les employeurs dont l'effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale : / a) Dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel ; / b) Dans des secteurs d'activités dont l'activité dépend de celle de ceux mentionnés au a du présent 1°. / () / 2° Les employeurs dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1° du présent B et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter. / () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les contestations relatives aux refus d'exonération des cotisations et contributions sociales prévues par les dispositions précitées de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 visée ci-dessus, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale, relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire et non de celle du juge administratif, ainsi que le courrier de notification de la décision contestée le mentionne. Par suite, la requête de la SARL Comptoir forestier du Pévèle doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL Comptoir forestier du Pévèle est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Comptoir forestier du Pévèle.
Fait à Lille le 25 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière