Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an expulsion order from the prefect of the Val-d'Oise and requested an order for the immediate issuance of a provisional residence permit. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and venue, determined that since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time the challenged decision was made, the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that area, was the competent court, leading to the case being administratively transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 351-3 code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and venue, determined that since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time the challenged decision was made, the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that area, was the competent court, leading to the case being administratively transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This provision defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning individual decisions taken in the exercise of police powers.
This provision establishes the judicial districts, supporting the decision to transfer the case based on location.
This provision authorizes the court president to transmit the file to the competent jurisdiction when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. A, représenté par l'association France terre asile, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a expulsé du territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; (.) Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait aux Lilas, dans le département de Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Cergy, le 23 août 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.