LLC Withdrawal of Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul three tax collection notices totaling €74,211, which were served on December 31, 2021, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim and renunciation of any future action regarding the same subject matter, which the tax authority accepted; consequently, the Administrative Tribunal of Marseille issued an order recording the withdrawal of the action, pursuant to the rule allowing tribunal presidents to formally note such withdrawals in their orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Tax Challenge: Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SARL Société de Maintenance Nettoyage Industriel tendant à l'annulation des trois avis de mise en recouvrement signifiés le 31 décembre 2021 d'un montant respectivement de 24 847 euros, 26 733 euros et 22 631 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule on the record of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Société de Maintenance Nettoyage Industriel, représentée par Me Nedelec, demande au Tribunal :
- d'annuler les trois avis de mise en recouvrement qui lui ont été signifiés le 31 décembre 2021 d'un montant respectivement de 24 847 euros, 26 733 euros et 22 631 euros.
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré au greffe le 14 décembre 2022, la Société de Maintenance Nettoyage Industriel déclare se désister purement et simplement de l'instance et renoncer à toute action ayant le même objet.
La direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer a, le 9 janvier 2023, déclaré accepté ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 14 décembre 2022, la SARL Société de Maintenance Nettoyage Industriel déclare se désister de sa demande et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SARL Société de Maintenance Nettoyage Industriel tendant à l'annulation des trois avis de mise en recouvrement signifiés le 31 décembre 2021 d'un montant respectivement de 24 847 euros, 26 733 euros et 22 631 euros.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Société de Maintenance Nettoyage Industriel et à la direction de contrôle fiscal sud-est.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,