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2207939 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Supplementary Allowance Dispute Involving Civil Servant

Numéro de cause 2207939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision awarding a supplementary allowance, demanded reassessment of that amount, and requested damages for moral prejudice and prejudice resulting from administrative inaction regarding alleged moral harassment. The court, citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes concerning civil servants, determined that because the claimant was assigned to the departmental directorate in Haute-Loire at the time of filing, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, leading to the immediate transmission of the case file to that competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Supplementary Allowance Dispute Involving Civil Servant: The court, citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes concerning civil servants, determined that because the claimant was assigned to the departmental directorate in Haute-Loire at the time of filing, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, leading to the immediate transmission of the case file to that competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige fonctionnaire annulation civile indemnité pour tort moral cession de créances civiles entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the decision to transfer the file to another administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2507205
Jurisdictional Transfer in REP+ Allowance Dispute of Civil Servant
2514427
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Remuneration Dispute
2408728
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Allowance Dispute
2525181
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Remuneration Dispute
2507266
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the decision to transfer the file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 25 et 27 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Haute-Loire lui a attribué la somme de 250 euros au titre du complément indemnitaire (CIA) pour l'année 2022 et de lui enjoindre de procéder à la réévaluation du montant de son CIA ;

2°) de condamner l'administration à lui verser d'une part, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, celle de 40 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inaction de l'administration face aux faits de harcèlement moral dont elle est victime ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, Mme A est affectée en qualité de directrice adjointe au travail au sein de la DDETSPP de Haute-Loire. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme B A.

Fait à Lyon, le 2 novembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

Pour expédition,

Un greffier,