Judicial Review of Tacit Refusal to Oppose Telecommunications Installation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 12 mars 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite de non-opposition née le 21 avril 2022 du silence gardé par le maire de la commune de Panissières sur la déclaration préalable déposée la société Totem France le 21 mars 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2023, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, avocat, concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et déclarent se désister de leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. En premier lieu, M. et Mme B ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du 15 décembre 2023 du président de la formation de jugement, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et Mme B doivent être réputées s'être désistées de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. En second lieu, le désistement des conclusions de la société Totem France et de la société Orange tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207938.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Totem France et de la société Orange tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Panissières et à la société Totem France en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du même code.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,