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2207936 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Complaint Against Employment Center Advisor

Numéro de cause 2207936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to file a complaint against an employment center advisor with the administrative court. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction over complaints directed against individuals concerning alleged wrongdoing, as such matters fall exclusively within the purview of the criminal jurisdiction. Therefore, the court dismissed the request as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Complaint Against Employment Center Advisor: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it lacks jurisdiction over complaints directed against individuals concerning alleged wrongdoing, as such matters fall exclusively within the purview of the criminal jurisdiction. Therefore, the court dismissed the request as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative compétences juridictionnelles résiliation des rapports de service entraide judiciaire civile expertise administrative faute de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Basis for rejecting the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2308938
Claimant v. Employment Center (Jurisdictional Dismissal)
2411556
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Regarding Discrimination and Violence
23BX00685
Jurisdictional Dismissal of Administrative Appeal
2207090
Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court
2401667
Dismissal for Non-Specific Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Basis for rejecting the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A entend porter plainte contre la conseillère du Pôle Emploi d'Arpajon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme entendant porter plainte contre sa conseillère du Pôle Emploi d'Arpajon. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 11 novembre 202La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.