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2207936 Généré par l'IA

Withdrawal of Nationality Application Annulment Claim Following Reopening

Numéro de cause 2207936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from June 2022 which had dismissed her application for French nationality, but before the court could rule, the administrative instruction concerning the petitioner's application was reopened, leading the opposing party to conclude there was no longer grounds to proceed; consequently, the petitioner filed a simple and unqualified withdrawal of her claim, prompting the court to issue an order recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding judgments made by chamber presidents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Nationality Application Annulment Claim Following Reopening: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure procédure en annulation nationalité retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the operative part of the decision.
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2308582
Withdrawal of Petition for Annulment of Nationality Decision
2303402
Withdrawal of French Nationality Annulment Claim
2303416
Withdrawal of Nationality Application Judicial Review
2404249
Applicant's Withdrawal of Nationality Annulment Request
2400412
Dismissal of Application for Annulment of Nationality Decision Due to Unfounded Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 aoît 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé du classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait de la réouverture de l'instruction de la demande de la requérante, antérieurement au dépôt de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,