Driver's License Restitution Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the restitution of their driver's license from the prefect following an administrative retention that had already expired, but the administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute involved an individual police decision by the prefect of a different department and the petitioner resided in the territory falling under the jurisdiction of the administrative court of Rennes, thus, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for administrative police matters, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Restitution Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
This article justifies the president's decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. A B demande au tribunal de faire le nécessaire pour que son permis de conduire, qui a fait l'objet d'une rétention administrative d'une durée de 3 mois expirant le 19 juin 2022, lui soit restitué par le préfet de Seine-et-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département d'Ille-et-Vilaine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes.
4. Le litige soumis au tribunal est relatif à des mesures individuelles prises par le préfet de Seine-et-Marne dans l'exercice de ses pouvoirs de police. M. B résidant à Rennes (35 000), sa requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,