Claimant Withdraws Suit After Remission of Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that upheld a demand for repayment of an overpayment of activity bonus totaling €4,395.83 for a period spanning August 2020 to May 2022; however, the fund subsequently notified the court that it had granted the claimant a full remission of the overpayment in January 2023, leading the claimant to formally and unconditionally withdraw their claim, whereupon the administrative court, relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning acceptance of withdrawals, formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Suit After Remission of Overpayment: Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment (donner acte) of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article is cited as the legal basis empowering the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux introduit aux fins de contestation du bien-fondé du trop-perçu de 4 395,83 euros de prime d'activité mis à sa charge le 25/05/2022 pour la période du 01/08/2020 au 31/05/2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que par une décision datée du 10 janvier 2023, une remise totale de l'indu de prime d'activité a été accordée à Mme B.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2207887