Withdrawal of Tax Discharge Claims and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of property tax assessments for the years 2017 through 2019 and the restitution of amounts seized, alongside a request for the State to pay 2,000 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the principal conclusions concerning the tax discharge and restitution. Therefore, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant 500 euros concerning the remaining claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Discharge Claims and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the principal conclusions concerning the tax discharge and restitution. Therefore, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant 500 euros concerning the remaining claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal (désistement) of the main claims presented by M. B.
The State is ordered to pay a sum to M. B based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The President of the administrative tribunal used the power granted by this article to rule by ordinance on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 19 mai 2023, M. A B, représenté par Me Piccerelle, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Marseille au titre des années 2017 à 2019 à raison de biens situés 4 square Michelet à Marseille et la restitution des sommes appréhendées par saisie administrative à tiers détenteur du 9 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() / 5° Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger que des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Interrogé sur l'intérêt que conservait la requête pour lui, M. B a, par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, déclaré se désister de ses conclusions tendant à la décharge et à la restitution des impositions en litige. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 juillet 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,