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2207928 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Housing Obligation and Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2207928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to provide suitable housing pursuant to housing code provisions, based on a decision by the mediation commission of a specific department; however, the administrative court determined, based on rules concerning territorial jurisdiction which tie competence to the administrative body whose decision is being challenged, that the administrative court of Montreuil, which has jurisdiction over the relevant prefectural authority, was the competent tribunal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. State (Housing Obligation and Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale obligation étatique assignation du lieu de séjour autorité administrative droit foncier délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision, along with Art. R. 221-3, determines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transmission.
Article 1er
This article executes the order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transmission.
Généré par l'IA
2319146
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Dispute
2326777
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2417950
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2512393
Transfer of Jurisdiction for Housing Order Dispute
2530608
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision, along with Art. R. 221-3, determines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transmission.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme B A demande au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil () ".

3. Mme A demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Tribunal administratif de Montreuil.

Le président du tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207928