Litigant Withdraws Petition to Rectify Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting the rectification of their driving license record, specifically demanding the reattribution of points related to past infractions and a completed driving course. The court, referencing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals from proceedings, granted the request because the litigant formally registered a pure and simple withdrawal of their initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Petition to Rectify Driving License Points: The court, referencing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals from proceedings, granted the request because the litigant formally registered a pure and simple withdrawal of their initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 octobre 2022, enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 18 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. C A.
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. C A, représenté par M. B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de rectification du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer les points liés aux infractions du 20 août 2017, 27 janvier 2020, 18 février 2020, ainsi que quatre points à la suite du stage qu'il a suivi les 6 et 7 septembre 2021.
Par un mémoire de désistement, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la correction des mentions du relevé d'information intégral de M. A, et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 6 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.