Petitioner's Withdrawal of Cafeteria Fee Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal revenue notice for cafeteria fees, requested a new assessment based only on meals actually consumed by their child, and claimed moral damages, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. Given the unambiguous withdrawal of the claim, the court granted the notice of withdrawal, thereby closing the case, and rejected the opposing party's request for payment of legal costs under the relevant administrative code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Cafeteria Fee Annulment Claim: Given the unambiguous withdrawal of the claim, the court granted the notice of withdrawal, thereby closing the case, and rejected the opposing party's request for payment of legal costs under the relevant administrative code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the withdrawal of the request by Ms. B.
Cited in the rejection of the Municipality's conclusions regarding costs/fees.
Cited as the procedural basis allowing the President to issue an order regarding the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 août 2022, le 13 octobre 2022, le
29 novembre 2022, le 27 juillet 2023 et le 17 novembre 2023, Mme A B a demandé au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Couilly-Pont-aux-Dames le
13 juillet 2022 en vue du recouvrement de la somme de 58,38 euros correspondant à des frais de cantine ;
2°) d'enjoindre à la commune de Couilly-Pont-aux-Dames d'émettre un nouveau titre exécutoire ne tenant compte que des repas effectivement pris par son fils en cantine scolaire ;
3°) de condamner la commune de Couilly-Pont-aux-Dames au paiement de la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral.
Par des mémoires en défense enregistrés le 20 septembre 2022 et le 2 novembre 2022, la commune de Couilly-Pont-aux-Dames, représentée par Me Arents et Me Trennec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de
Mme B la somme demandée par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2207925