Minister of the Interior and Overseas Territories v. Petitioner (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a resident card revocation decision made by the Minister of the Interior and Overseas Territories and the restitution of the card, along with damages, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rules governing the jurisdiction for administrative police decisions, which mandates that jurisdiction lies with the tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the court found that the petitioner resided in Paris on the date of the challenged decision, thus requiring the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Minister of the Interior and Overseas Territories v. Petitioner (Jurisdiction Transfer): Citing the rules governing the jurisdiction for administrative police decisions, which mandates that jurisdiction lies with the tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the court found that the petitioner resided in Paris on the date of the challenged decision, thus requiring the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal based on jurisdictional rules.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rules used to justify the transfer.
This article confirms that the City of Paris falls under the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme B A, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer sa carte de résident dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris (75016). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 20 juin 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,