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2207915 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Social Housing Proposal

Numéro de cause 2207915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect of a specific department to fulfill their obligation to propose social housing, filing a request and subsequent supporting documents between May 2022 and July 2023. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order based on the petitioner's filing a memorandum on July 7, 2023, formally notifying the court of their pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal of the request, as permitted under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Compel Social Housing Proposal: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order based on the petitioner's filing a memorandum on July 7, 2023, formally notifying the court of their pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal of the request, as permitted under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la demande logement social expulsion d'un logement procédure directrice soumission des offres demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president of the judicial formation to give notice of discontinuance by order.
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2308139
Withdrawal of Social Housing Claim
2506471
Withdrawal of Petition for Emergency Housing
2305032
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Social Housing Appeal
2308279
Withdrawal of Social Housing Application Appeal
2505466
Withdrawal of Housing Allocation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order explicitly grants the discontinuance of the proceedings (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president of the judicial formation to give notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 25 mai, 14 juin, 18 juillet, 10 et 17 août 2022, 2, 5, 6, 11 janvier, 21 février, 8 juin et 7 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de contraindre le préfet des Hauts-de-Seine à respecter son obligation de lui proposer un logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, Mme B a informé le tribunal de son désistement pur et simple de l'instance introduite devant le tribunal administratif. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 31 octobre 2023.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

N°2207915