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2207910 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Action Following Settlement with Transport Union

Numéro de cause 2207910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the joinder of its administrative case with related matters, the annulment of specific enforcement orders related to penalties imposed by a public transport union, a reduction of those penalties, and the recovery of legal costs. Subsequently, the company filed a motion to withdraw its entire request, stating that an agreement had been reached with the union where both parties mutually agreed to waive past and future legal actions, and the union formally accepted this withdrawal. Consequently, the court, relying on the article allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's request and formally noting its withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Withdrawal of Action Following Settlement with Transport Union: Subsequently, the company filed a motion to withdraw its entire request, stating that an agreement had been reached with the union where both parties mutually agreed to waive past and future legal actions, and the union formally accepted this withdrawal. Consequently, the court, relying on the article allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's request and formally noting its withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction accord d'entreprise retrait de l'action publique réduction des frais judiciaires procédure d'exécution recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le SMiTU Thionville-Fensch à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to take formal notice of a withdrawal by order.
Article 1
This order gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2204852
Company Discontinues Challenge to Transport Authority Penalties After Settlement
2009721
Company Withdraws Damages Claim Against Transport Authority
2322705
Company Withdraws Challenge to Transport Contract Award
2102474
Company Withdrawal of Action Seeking Dismissal Authorization
2406532
Company Withdrawal of Appeal from Labor Dispute Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This order gives formal notice of the withdrawal of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to take formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la société Keolis S.A., représentée par le cabinet Joffe et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la jonction de la présente affaire avec les affaires connexes enregistrées au greffe du tribunal sous les n° 2204854 et n° 2206120 ;

2°) d'annuler les titres exécutoires n° 215, et n° 216, 217, 218 et 219 émis respectivement le 6 septembre 2022 et le 14 septembre 2022 par le Syndicat mixte des transports urbains Thionville-Fensch (SMiTU Thionville-Fensch ci-après) ;

3°) de moduler le montant des pénalités réclamées par le SMiTU Thionville-Fensch à 20 % de la valeur portée sur chacun des titres attaqués ;

4°) de condamner le SMiTU Thionville-Fensch à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la société Keolis S.A., représentée par le cabinet Joffe et Associés, conclut au non-lieu à statuer et demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête.

Elle soutient qu'un accord a été conclu entre la société Keolis S.A. et le SMiTU Thionville-Fensch, chacune des parties ayant pris l'engagement de renoncer à ses actions passées et futures.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le SMiTU Thionville-Fensch, représenté par Me Hourcabie, déclare accepter le désistement formulé par la société Keolis S.A.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Le désistement de la société Keolis S.A. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société Keolis S.A. de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Keolis S.A. et au Syndicat mixte des transports urbains Thionville-Fensch.

Fait à Strasbourg, le 12 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.