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2207907 Généré par l'IA

Appeal Against Collection Order Moot Due to Debt Settlement

Numéro de cause 2207907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal to contest a collection order from a family allowance fund for the recovery of €435 in social housing allowance debt; however, the court determined that there was no longer any need to rule on the request because the opposing family allowance fund confirmed that the debt, covering the period from May to September 2020, was fully settled by a payment made on December 19, 2022, rendering the appeal moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Collection Order Moot Due to Debt Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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recouvrement de créances allocation familiale ordre de paiement logement social règlement du litige imputation des paiements

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
The court used this article to order that there is no longer any need to rule on the application because it has become moot.
Article 1er
This article formally states that there is no longer any need to rule on the application.
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2301321
Appeal Against Enforcement Order Rendered Moot by Debt Remission
2110073
Mootness of Appeal Regarding Debt Enforcement for Housing Allowance Overpayment
2201209
Appeal Against Debt Recovery Order Rendered Moot by Fund's Renunciation
2302185
Mootness of Collection Order Due to Debt Prescribed
2404742
Payment Enforcement Order Dispute Mooted by Debt Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

The court used this article to order that there is no longer any need to rule on the application because it has become moot.

Article 1er

This article formally states that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B, forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations des Alpes Maritimes en date du 23 novembre 2022 pour le recouvrement d'une dette d'allocation logement sociale d'un montant de 435 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Elle indique que le recours est devenu sans objet puisque la dette d'allocation de logement sociale de mai à septembre 2020 se trouve soldée suite à un virement d'un montant de 435 euros effectué auprès de la caisse de Nice le 19 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la dette d'allocation de logement sociale de mai à septembre 2020 a été soldée suite à un virement d'un montant de 435 euros effectué auprès de la caisse de Nice le 19 décembre 2022. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2023.

Le président,

J. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.