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2207904 Généré par l'IA

Commercial Entity v. State Regarding CTA Reimbursement

Numéro de cause 2207904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking €110,000 plus interest for the contribution tarifaire d'acheminement (CTA) related to 2014 electricity consumption and an additional €10,000 under administrative justice code provisions. The court ordered the striking of this request from the registry because it was found to be a duplicate of a previously filed request, necessitating the transfer of all associated documents to the existing case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. State Regarding CTA Reimbursement: The court ordered the striking of this request from the registry because it was found to be a duplicate of a previously filed request, necessitating the transfer of all associated documents to the existing case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant transfert des cotisations remboursement de frais association commerciale personne morale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking of the request from the registry records to be joined with another request.
Généré par l'IA
21VE00878
Company v. State: Jurisdiction over CTA Reimbursement and EU Directive Liability
1814076
Company Seeks Reimbursement of Electricity Contribution Despite Lack of Evidentiary Proof
458800
Company v. State: Business Value-Added Contribution Reimbursement Dispute
24PA00561
Commercial Entity v. Administrative Tribunal Regarding Electricity Contribution Reimbursement Withdrawal
2215571
Commercial Entity v. State (Withholding Tax Reimbursement and Legal Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the request from the registry records to be joined with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la Société commerciale des hôtels économiques au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros à parfaire avec intérêts moratoires au titre de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) pour sa consommation d'électricité de l'année 2014 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2207904 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2207915. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2207915.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207904 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2207915.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société commerciale des hôtels économiques.

Fait à Versailles, le 8 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 227904