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2207904 Généré par l'IA

Applicants' Building Permit Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2207904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of a clubhouse, alleging potential nuisances and disturbances that they claimed established their standing to sue. However, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicants failed to present any effective legal grounds or specific arguments supporting their request for annulment, thus justifying rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Applicants' Building Permit Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds: However, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicants failed to present any effective legal grounds or specific arguments supporting their request for annulment, thus justifying rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis motifs valables licenciement administratif permis de construire communal construction illégale retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in Article 1 of the dispositive.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning context defining the requirements for a valid application, although its direct application to the rejection is via Art. R. 222-1 4°.
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2101291
Building Permit Annulment Dismissed
2301491
Building Permit Annulment Refused Due to Insufficient Legal Grounds
2202340
Dismissal of Annulment Suit for Lack of Legal Grounds
494360
Appeal on Building Permit Annulment Dismissed Due to Insufficient Grounds
2403319
Building Permit Annulment Dismissed Due to Insufficient Grounds in Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in Article 1 of the dispositive.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning context defining the requirements for a valid application, although its direct application to the rejection is via Art. R. 222-1 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme C B, M. J L et Mme D L, M. F K, M. H I et Mme A I et M. G E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 22J0007 en date du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SCI 3FF un permis de construire un club house sur un terrain cadastré KC 0369 situé 10 allée Etienne Lambert à Aix-en-Provence.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (.). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme B et autres demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 22J0007 en date du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SCI 3FF un permis de construire un club house. Si les requérants invoquent diverses nuisances et troubles, que la création du club house en projet pourrait leur causer, et qui seraient ainsi de nature à justifier leur intérêt pour agir, ils ne se prévalent, en revanche, d'aucun moyen opérant à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation. Dès lors, la requête de Mme B et autres est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C B, première requérante nommée, à la commune d'Aix-en-Provence et la SCI 3FF.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2022.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière