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2207902 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Burial Concession Denial

Numéro de cause 2207902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated October 14, 2022, which denied them a burial concession. However, the petitioner subsequently submitted an unqualified withdrawal of their request on November 7, 2022, leading the Tribunal Administratif de Versailles, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging and accepting this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Burial Concession Denial: However, the petitioner subsequently submitted an unqualified withdrawal of their request on November 7, 2022, leading the Tribunal Administratif de Versailles, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging and accepting this pure and simple withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative concession retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le maire d'Epinay-sur-Orge a refusé de lui accorder une concession funéraire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon