Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public finance collection notice for €7,664.95, which resulted from alleged double compensation for a traffic accident, and requested a payment schedule. Following procedural steps, the court, citing the provision allowing a judge to consider a request abandoned if the applicant fails to confirm its continuation after being duly notified, noted that the litigant did not expressly confirm the maintenance of their claims within the stipulated one-month deadline following a formal notice, leading the court to rule by order that the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: Following procedural steps, the court, citing the provision allowing a judge to consider a request abandoned if the applicant fails to confirm its continuation after being duly notified, noted that the litigant did not expressly confirm the maintenance of their claims within the stipulated one-month deadline following a formal notice, leading the court to rule by order that the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the acknowledgment of withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the general legal basis allowing the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2022, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 7 664,95 euros émis par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne au motif d’une double indemnisation de son accident de la circulation survenu le 12 octobre 2012 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui accorder un échéancier de paiement et de prendre en compte les versements déjà effectués.
Par des mémoires, enregistrés les 8 septembre 2022 et 18 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à être mis hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Une mise en demeure a été adressée le 11 juin 2025 à M. A... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.
Aucune confirmation n’a été produite par M. A... dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. M. A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 11 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.