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2207900 Généré par l'IA

Asbestos Fund Claim Withdrawal

Numéro de cause 2207900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An indemnification fund for asbestos victims filed a request seeking payment of a specific sum from the State, with associated interest and legal costs. Subsequently, the fund formally and unconditionally withdrew its entire claim against the State. Given that the withdrawal was pure and simple and no legal obstacle existed, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asbestos Fund Claim Withdrawal: Subsequently, the fund formally and unconditionally withdrew its entire claim against the State. Given that the withdrawal was pure and simple and no legal obstacle existed, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles paiement des intérêts état requérant créance de cotisation déclaration de passage créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal in an order.
Article 1er
The court issued an order granting the withdrawal of the claim.
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2203360
Asbestos Fund Withdrawal of Claim
2318326
Asbestos Fund v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2201530
Indemnification Fund Withdrawal of Asbestos Claim
2209342
Fund Withdraws Asbestos Compensation Claim Against Authority
2104663
Asbestos Fund Withdrawal of Action Against Departmental Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order granting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 200 euros ;

2°) de dire et juger que cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, avec capitalisation annuelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au secrétaire d'Etat chargé de la mer.

Fait à Nantes, le 26 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,