Withdrawal of Action to Suspend Vocational Training Platform Listing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend a nine-month suspension of its listing on the government's vocational training platform, ordering the responsible governmental financial institution to reinstate it immediately under penalty and pay legal costs. However, the applicant subsequently filed a statement withdrawing its entire request. The administrative court, citing the relevant procedural rule, granted the simple withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Suspend Vocational Training Platform Listing: However, the applicant subsequently filed a statement withdrawing its entire request. The administrative court, citing the relevant procedural rule, granted the simple withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la société Graine de sol, représentée par Me Benabdessadok, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations prononçant la suspension de son référencement sur le service dématérialisé des actions de formation éligibles au compte personnel de formation de la plate-forme " Mon compte formation " pendant une durée de neuf mois ;
2°) d'enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations de rétablir ce référencement dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la société Graine de sol déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Graine de sol est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207899 de la société Graine de sol.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Graine de sol et à la Caisse des dépôts et consignations.
Copie en sera adressée à Me Benabdessadok.
Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,