Cooperative Society Withdrawal in Listing Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative society sought judicial review to annul a nine-month suspension of its listing on the digital platform for training eligible for the personal training account, and requested an injunction for reinstatement and payment of legal costs, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from all claims in the case. The Administrative Tribunal granted the request, noting that the withdrawal was pure and simple and that nothing prevented acknowledging it pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cooperative Society Withdrawal in Listing Suspension Case: The Administrative Tribunal granted the request, noting that the withdrawal was pure and simple and that nothing prevented acknowledging it pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to record withdrawals (désistements) by order.
The court explicitly records the withdrawal of the petition based on its general authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la société coopérative Graines de sol, représentée par Me Benabdessadock, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu son référencement sur le service dématérialisé des actions de formation éligibles au compte personnel de formation de la plate-forme " Mon compte formation " pendant une durée de neuf mois;
2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, la société coopérative Graines de sol déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".
2. Le désistement de la société coopérative Graines de sol est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207894 de la société coopérative Graines de sol.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative Graines de sol et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Lyon, le 28 décembre 2022.
La présidente du tribunal
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier