Withdrawal of Claim for Specific Service Allowance Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by a risk, mobility, and planning expertise center (Cerema) that rejected their claim for payment of an outstanding specific service allowance (ISS) for 2020, plus late payment interest, and requested the court to compel the payment of the specified amount. However, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire request, leading the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, to issue an order formally accepting the simple and unqualified discontinuance of the proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Specific Service Allowance Payment: However, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire request, leading the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, to issue an order formally accepting the simple and unqualified discontinuance of the proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article authorizes the president to record the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts, au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au Cerema de procéder au versement de la somme de 6 079,92 euros au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement conclut au prononcé d'un non-lieu.
Par un acte enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,